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LHEDCO_IMG_BLOG_EN-DIRECT02 LES AIDES D’ETATS, L’EUROPE et L’UNPI

L’Union nationale de la propriété immobilière, fédération regroupant les propriétaires privés, soit 1 500 000 logements gérés, consacre deux articles de sa revue mensuelle au logement social. Sous le bandeau « l’UNPI en Action » elle fait le point – à sa façon – sur la procédure lancée à l’encontre du secteur HLM français.

Rappel des faits :
L’UNPI    a    déposé    plainte    devant la Direction générale de la concurrence de la Commission Européenne au motif que les aides d’état consenties au sec- teur du logement social mettent les bailleurs publics en concurrence directe avec les bailleurs privés qui s’adressent à   la   même   clientèle   cible.   Utilisant plus de 25 milliards d’euros par an, le secteur social sortirait du cadre du SIEG (Service d’Intérêt Economique Général), et ne ferait l’objet d’aucun contrôle réel au regard de l’accomplissement de sa mission.

A l’appui de sa plainte, l’UNPI déploie les arguments suivants :
- 75 % des logements sociaux publics sont construits là où il n’y a pas de besoin manifeste, ou pour des populations qui ne sont pas parmi les plus démunies
- 1% seulement des constructions neuves de logements sociaux publics sont destinées aux populations les plus pauvres (PLAI)
- Les niveaux de subventions perçues permettraient aux bailleurs publics de dégager un bénéfice moyen après impôts de plus de 12 % (et jusqu’à 22 %)

Elle ajoute qu’atteinte par le même doute à l’endroit du logement social, la région Centre a demandé aux bailleurs sociaux de démontrer l’existence d’un mandat SIEG et l’absence de surcompensation de l’opération cofinancée par le FEDER.

De grandes espérances :
L’UNPI dit vouloir obtenir plus de trans- parence quant à l’utilisation des fonds publics. Elle en attend une limitation des subventions, un contrôle renforcé des surcompensations qui doivent être exactement ajustées au service «réel» d’intérêt général, des contraventions lors de son manquement constaté. Les contrôles devraient s’exercer au niveau des projets de construction, de chaque organisme HLM, du secteur global enfin.

Un dévoiement
Tel est le – grand – mot employé par l’UNPI. Madame BAUVIN, administrateur délégué à l’Europe, estime que le logement social, s’il accueille des populations à faibles revenus, sort de son rôle puisqu’il logerait 50 % de cadres et même 50 000 personnes disposant de revenu parmi les plus élevés. S’agissant de la mixité sociale, elle affirme qu’ «elle serait davantage assurée par le secteur privé puisqu’il loge 55 % des plus pauvres alors qu’un million de personnes est en attente d’un logement public, l’attribution ne se faisant pas sur le niveau de revenu mais sur la date d’introduction de la demande de logements.» Les aides publiques reçues ne servent donc pas à financer un SIEG et font l’objet d’une « erreur manifeste de qualification et d’une surcom- pensation incompatible » que doit condamner la commission. La mauvaise allocation des fonds pu- blics qui conduit à programmer la construction de logements neufs dans des zones sans besoin réel produit une offre commerciale surabondante de logements vides créant une concurrence défavorable au secteur privé, en dernière instance.

Et maintenant ?
Conformément à la procédure en tel cas la France a répondu à la Commission. Cette note de 18 pages assortie de tableaux et statistiques est à l’heure actuelle en cours d’instruction. L’UNPI, de son côté, demande une enquête à diligenter par la Commission. Dans cette hypothèse il serait demandé à la France si les contrôles permettent bien d’éviter la surcompensation et s’ils veillent bien à une stricte délimitation du SIEG.
En cas de contravention, la France devra modifier sa réglementation et dans le cadre de la mise en conformité, elle pourrait être amenée à restituer les aides d’état illégitimes. La décision de la Com- mission est susceptible de recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Conclusion provisoire :
La plainte de l’UNPI s’inscrit dans un mouvement général en Europe de contestation de la part des acteurs privés de l’immobilier. La Commission n’y est pas insensible ainsi qu’on l’a vu dans trois pays précédemment mis en cause.

La Suède :
Dans ce pays la fédération des proprié- taires déposa deux plaintes au motif que les sociétés municipales de logements subventionnés fixaient des loyers très éle- vés, impraticables par le secteur privé. Le logement suédois fit droit à la plainte et fit voter en 2011 une loi de libéralisation du secteur du logement social entrée en vigueur en 2011.

Les Pays-Bas :
2,8 millions de logements sont concernés. Suite à une lettre de la Commission en 2005, le gouvernement abandonna la dis- tribution de cinq aides publiques. En 2009 il dût décider de focaliser ses aides sur la part du parc social dont 90 % seraient alloués aux ménages ayant un revenu inférieur à 33 000€, et de sépa- rer les activités sociales et non sociales. Deux groupes de bailleurs sociaux ont formé appel devant la Cour de Justice de l’Union européenne. L’affaire est pen- dante.

La Belgique :
Les promoteurs privés contestent un dé- cret tendant à réserver au moins 20 % du terrain à bâtir aux bailleurs sociaux et verser 50 000€ pour chaque logement qui ne serait pas réservé à un organisme de logements modérés. Le recours est pen- dant, devant la Cour.

Conclusion provisoire :
Plusieurs plaintes ont été déposées, alors que le logement n’est pas de la compé- tence européenne et qu’aucune définition du logement social n’existe, puisque les critères du logement social renvoient tan- tôt aux statuts juridiques des bailleurs, tantôt aux niveaux des loyers inférieurs à ceux du marché, aux modes de finan- cements, et enfin dans une large majorité des états membres, à la population cible. Certaines de ces plaintes ont abouti à la modification en profondeur des politiques de logement social dans les états concer- nés.

Affaire à suivre…


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